Termes et Conditions
1. Objet
Things Mobile S.r.l., ayant son siège à Piazza Luigi di Savoia, 22 - 20124 - Milan – Italie, n°TVA et SIRET 09882960967 (la « Société »), intervient comme revendeur de trafic de données en mobilité et/ou en modalités fixes.
Les présentes Conditions Générales de contrat (ci-après, les « Conditions ») disciplinent le rapport entre la Société et le Client en ce qui concerne l'activation d'une ou plusieurs cartes SIM appelée « Things Mobile SIM Card ». L'utilisation de la ou le(s) carte(s) Things Mobile SIM Card permet la réception/transmission des données et des SMS pour l'usage exclusif des applications IoT (« Internet of Things ») et M2M (« Machine to Machine ») sur des biens fixes et mobiles, comme par exemple des appareils électroménagers, des véhicules, des moyens de transport, des instruments de surveillance vidéo et d'autres produits connectés (ci-après les « Services »). Les services de téléphonie vocale sont exclus. Le rapport entre la Société et le Client est régi, outre que par les présentes Conditions, par la Politique de Confidentialité et par la Carte des Services (appelée ci-après, collectivement, les « Termes Contractuels »). La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, en communiquant les modifications contractuelles au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur, restant entendu que le Client pourra rescinder ces dernières conformément à l'article 13 suivant. Les présentes Conditions et les Termes Contractuels sont publiés à l'adresse www.thingsmobile.com. Elles sont valables douze mois à partir du 20 mai 2017 et se renouvellent tacitement pour des périodes d'une durée égale.
2. Proposition du Client et activation
Le Client soumet à la Société la proposition d'activation d'une ou plusieurs Things Mobile SIM Card à travers l'envoi et la souscription (même par voie électronique), du module d'adhésion correspondant. La proposition est acceptée lorsque la Société active la/les Things Mobile SIM Card et la/les connecte au réseau. La société activera la ou les Things Mobile SIM Card dans les 72 (soixante-douze) heures suivant la demande d'activation, qui doit avoir lieu dans les 36 (trente-six) mois suivant la livraison de la ou des Things Mobile SIM Card au Client. Passé ce délai, ces dernières seront définitivement désactivées. Le Client peut demander la restitution de tout crédit associé à la Things Mobile SIM Card en envoyant un courrier au Service clientèle de Things Mobile - Via Biron 102, 36050 Monteviale (VI) par lettre recommandée. Dans ce but, le Client doit fournir, sous sa responsabilité, ses généralités complètes, accompagnées des copies des pièces d'identité conformément aux normes en vigueur. La/les Things Mobile SIM Card, pour lesquelles les pièces d'identification de son/leur titulaire manqueraient ou seraient insuffisantes, sera/seront désactivée/es avec perte de l'éventuel numéro respectif attribué.
3. Prestation des Services
Things Mobile S.r.l. garantit un niveau adéquat de fourniture de ses Services, selon les niveaux de qualité indiqués en bas de la Carte des Services consultable sur http://www.thingsmobile.com/it/carta-dei-servizi, restant entendu que celle-ci peut se servir de la collaboration de tiers pour accomplir ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable à l'égard du Client quel que soit le mauvais service et/ou dysfonctionnement et/ou interruption des Services qui dépendrait de causes qui ne lui sont pas imputables ou pour des raisons de force majeure. La Société, même si elle adopte toutes les précautions et applique toutes les mesures de sécurité requises par la législation en vigueur, n'est pas en mesure de garantir une protection absolue de son réseau contre des accès ou des interceptions non autorisées, et décline toute responsabilité si ces événements devaient avoir lieu.
4. Obligations du Client
Le Client a l'obligation d'utiliser les Services selon les lois et les règlements applicables et les Termes Contractuels. Le Client est responsable de l'utilisation des Services, ainsi que de l'utilisation de ceux-ci effectués par des tiers avec son consentement. Le Client doit utiliser les Services exclusivement avec des appareils homologués. Le Client doit immédiatement informer la Société de toute utilisation anormale et/ou non autorisée des Services. La Société se réserve la faculté de suspendre ses Services si elle constate des activités illicites ou frauduleuses accomplies par le Client ou par des tiers, ou sur signalisation des autorités compétentes. La Société pourra suspendre, totalement ou en partie, ses Services si elle constate des augmentations du volume de trafic qui semblent anormales et non raisonnables par rapport au trafic précédent. On considère comme utilisation impropre des Services celle qui dépasse les limites raisonnables dérivant de l'emploi de la/des Things Mobile SIM Card. Dans le respect des lois en vigueur, la Société se réserve la faculté de ralentir et/ou suspendre et/ou désactiver la/les carte/s Things Mobile SIM Card en cas d'utilisation impropre des Services, étant entendu que le non-respect de la part du Client de ce qui est prévu dans le présent article 4 permettra à la Société de résoudre le contrat conformément à l'art.1456 du code civil italien.
5. Plan tarifaire
Les services sont distribués exclusivement en mode prépayé et sont mis à la disposition des particuliers et des entreprises. Les tarifs sont disponibles et constamment mis à jour sur le site web www.thingsmobile.com dans la section Forfaits.
Le Client donne son accord à l'envoi par email des factures qui lui sont adressées, dont l'éventuelle impression est faite par ses soins sur papier.
6. Things Mobile
À la livraison de chaque Things Mobile SIM Card, les codes de sécurité (PIN et PUK) sont communiqués au Client. Le Client doit communiquer immédiatement à la Société l'éventuelle perte, vol ou manipulation frauduleuse de ses Things Mobile SIM Card. Dans ce cas, la Société pourvoira à désactiver la/les Things Mobile SIM Card et, le cas échéant, à les substituer. La Société a la faculté de désactiver la/les Things Mobile SIM Card sans obligation d'indemnisation, si cela était demandé par les autorités compétentes ou pour des raisons de nature technique qui empêchent la poursuite de la fourniture des Services. La Société peut désactiver la ou les cartes Things Mobile SIM Card, si la ou les Things Mobile SIM Card sont inactives pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs. La société, au plus tôt à l'expiration du douzième mois suivant la dernière communication commerciale, informe les Clients de la désactivation de la ou des Things Mobile SIM Card, permettant la réactivation du service sur le même numéro, par des procédures simples et sans frais supplémentaire pour le Client, dans les quarante-huit heures suivant sa demande, sauf exception. Quoi qu’il en soit, la Société informera le Client, au moins trente jours à l'avance, à la fois de la suspension éventuelle du service et de la résiliation du numéro attribué.
7. Gestion du trafic
Dans le but de garantir l'accès équitable et non discriminatoire de tous les Clients aux Services et de préserver l'intégrité et l'entière fonctionnalité du réseau (en en évitant, avant tout, l'encombrement), la Société, dans le respect du principe de parité de traitement, se réserve la faculté d'introduire des mécanismes temporaires et non discriminatoires de limitation à l'utilisation des ressources de réseau disponibles.
8. Protection des données personnelles
La Société s'engage à traiter les données concernant les Clients avec la plus grande discrétion, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles et aux termes de sa Politique de Confidentialité consultable sur le site web www.thingsmobile.com. La Société Things Mobile S.r.l. relève, mémorise et élabore exclusivement les données nécessaires pour fournir les Services, entretenir et s'occuper des relations avec les clients, de la sécurité des plates-formes et des infrastructures technologiques, ainsi que pour effectuer l'élaboration des données comptables.
9. Service Clients – Réclamations
Afin de recevoir une assistance et d'effectuer des réclamations (conformément à la législation en vigueur), le Client a la faculté de s'adresser au service clients de Things Mobile S.r.l. contactable à l'adresse de courrier électronique info@thingsmobile.com, ou au numéro vert 800 19 40 16, ou au numéro +39.0283595427.
10. Utilisation incorrecte des Services
Le Client est responsable du contenu des informations qu'il transmet et/ou élabore en utilisant les Services. Par conséquent, aucune responsabilité n'est imputable à la Société pour le contenu de messages, documents ou n'importe quelle donnée transmise ou exploitée lors de l'utilisation des Services. Le Client est tenu d'utiliser les Services en tout bonne foi et correction, conformément aux Termes Contractuels, et de s'abstenir de rechercher des avantages différents de ceux qui sont liés à une utilisation normale des Services. Les Services ne doivent notamment pas être utilisés dans le but de commettre des actes pénalement graves et/ou de violer directement ou indirectement les droits d'autres utilisateurs et/ou de tiers. Il est aussi interdit au Client de revendre des Services à des tiers. La Société pourra cesser définitivement ou suspendre sans aucun préavis, ni indemnité, l'utilisation de la/des Things Mobile SIM Card s'il subsiste une preuve de l'utilisation incorrecte des Services de la part du Client. Dans ces cas, le Client ne pourra demander la restitution du crédit résiduel concernant sa/ses propre/es Things Mobile SIM Card, sans préjudice du droit à l'indemnisation pour le plus grand dommage subi par la Société en raison d'une utilisation incorrecte des Services.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société en cas de dommages causés par fraude ou faute grave est limitée à 10 000 € (dix mille euros) cumulés pour le nombre total de cartes Things Mobile SIM Card détenues par le Client. La Société ne répond pas de la perte des données du Client et des dommages provoqués par une faute légère. La Société ne répond en aucun cas des dommages indirects et/ou conséquents et de la perte de gain du Client.
12. Autres accords – cession du contrat
La Société a la faculté de transférer à des tiers, totalement ou en partie, les Termes Contractuels, et de garantir l'accomplissement des obligations correspondantes de la part du cessionnaire et sans préjudice des droits du Client. Le Client a la faculté de transférer à des tiers les droits et les obligations dérivant des présentes Conditions et des Termes Contractuels uniquement après l'obtention de l'approbation écrite de la part de la Société.
13. Résiliation de la part du Client
Le Client peut résilier librement et gratuitement le présent contrat à tout moment par l'envoi d'une lettre au Service Clients de Things Mobile - Via Biron 102, 36050 Monteviale (VI) - Italie - ou par communication par email à l'adresse info@thingsmobile.com ou à travers les mêmes instruments télématiques utilisés pour l'activation des Services, après paiement des montants exigibles au moment de la résiliation. La résiliation sera effective 30 (trente) jours après la date de réception de la communication du Client signifiée par Things Mobile. En cas de modifications des présentes conditions, le Client pourra renoncer à ces dernières selon les modalités décrites ci-dessus et avant la date d'entrée en vigueur de ces mêmes modifications, restant entendu que le retrait sera effectif à compter de la date de l'entrée en vigueur de ces modifications dans le cas où la communication de résiliation parviendrait à la Société avant cette date.
14. Résiliation et Résolution de la part de la Société
La Société peut rescinder les présentes Conditions et Termes Contractuels avec une communication écrite et un préavis de 30 (trente) jours à compter de la date de la résiliation. La Société a la faculté de résoudre les Termes Contractuels à tout moment et avec effet immédiat dans les cas suivants : a) blocage de la carte de crédit du Client ; b) utilisation illicite, abusive ou impropre répétée et persistante des Services de la part des Clients ; c) dans les cas où le Client ne représente pas directement ou indirectement le sujet juridique qui a conclu le présent contrat.
15. Biens incorporels
Pendant toute la durée des rapports contractuels, la Société accorde au Client un droit non transférable et non exclusif à l'utilisation des biens incorporels (comme les marques et les logos qui distinguent les Services) nécessaires à l'utilisation des Services conformément aux Termes Contractuels et seulement dans les limites de cette même utilisation. Les droits incorporels correspondants restent la propriété exclusive de Things Mobile S.r.l. et/ou de sujets tiers titulaires et/ou ayant la licence des susdits droits incorporels.
16. Variation des données d'identification et de communications
Le Client est tenu d'informer la Société de toute variation intervenue à propos de ses données d'identification. Toutes les communications envoyées par la Société à la dernière adresse (physique ou télématique) indiquée par le Client seront considérées connues de celui-ci.
17. Résolution extrajudiciaire des litiges
Les éventuels litiges entre la Société et le Client dans le cadre de la distribution des Services et des présentes Conditions seront résolus conformément au Règlement sur les procédures de résolution des litiges entre utilisateurs et opérateurs des communications électroniques, dont la décision AGCOM n° N. 203/18/CONS.
18. Indemnisation
La société se conforme à l’arrêté n° 347/18/CONS sur l'indemnisation applicable dans le règlement des litiges entre utilisateurs et opérateurs de communications électroniques.
19. Loi applicable
Les Termes Contractuels sont disciplinés par la loi italienne.
Conditions générales en vigueur pour les clients enregistrés et activés depuis le 30/01/2020 jusqu'au 27/10/2020. Cliquez ici pour consulter la chronologie des conditions générales